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La réglementation du Canada sur l’aide médicale à mourir est insatisfaisante

Publié le 2018-09-09

6 septembre 2018 – L’Arche Canada appuie l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) qui pressent le gouvernement fédéral de renforcer le système de surveillance de l’aide médicale à mourir.

L’Arche Canada appuie l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) qui pressent le gouvernement fédéral de renforcer le système de surveillance de l’aide médicale à mourir.

L’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) demandent instamment au gouvernement fédéral de renforcer le système de surveillance de l’aide médicale à mourir. Telle qu’elle se présente, la réglementation sur l’aide médicale à mourir qui vient d’être publiée et qui entrera en vigueur le 1er novembre ne protégera pas les personnes pouvant être vulnérables relevant du régime. Elle ne répond pas aux objectifs de la loi sur l’aide médicale à mourir, qui font appel à des mesures de protection énergiques. Il reste du travail à faire.

Nous sommes d’accord avec l’éditorial du Globe and Mail pour affirmer que le Canada doit avoir au moins autant de mesures de protection que le système de l’Oregon relativement à la mort assistée. En place depuis la fin des années 1990, le régime exige que les médecins recueillent des renseignements sur les motifs d’une personne à demander l’aide médicale à mourir. Il ne suffit pas qu’un professionnel de la santé mentionne vaguement qu’un patient subit des « souffrances intolérables ».

Nous devons comprendre la cause de la souffrance. Ce que les données de l’Oregon nous apprennent, c’est qu’il existe plusieurs éléments à prendre en compte, notamment la peur d’être un fardeau pour la famille et un sentiment de perte d’autonomie ou de dignité. Dans de nombreux cas, ces facteurs peuvent être pris en charge par le système de santé et un accès améliorés à des mesures de soutien pour les patients et leurs personnes soignantes. De plus, en prévoyant une déclaration volontaire des patients ou de leurs représentants, on contribuerait à la protection du système. En donnant aux patients la possibilité de faire leurs propres déclarations sur leurs expériences et situations, d’une manière respectueuse de leur autonomie et de leur confidentialité, on comprendrait mieux pourquoi les Canadiens en fin de vie ont l’impression de devoir recourir cette solution.

« Le Canada doit veiller à ce que le régime d’aide médicale à mourir remplisse ses promesses d’équité et de compassion. Malheureusement, nous entendons déjà parler des cas de personnes comme Roger Foley à qui l’on a offert de l’aide médicale à mourir avant de lui offrir de l’aide à vivre », a déclaré Joy Bacon, présidente de l’ACIC. La réglementation qui entre en vigueur le 1er novembre prévoit la collecte de renseignements sur l’accès ou non du patient à des soins palliatifs et à des mesures de soutien pour personnes ayant une déficience. Ce genre de renseignements est un bon moyen de commencer à comprendre pourquoi les gens demandent l’aide médicale à mourir. Toutefois, la réglementation n’oblige pas expressément le gouvernement à rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens sur les renseignements. Sans cela, nous ne savons tout simplement pas si les gens qui ont eu besoin de ce soutien, qui l’ont voulu et qui ne l’ont pas obtenu, ont mis fin à leur vie dans le cadre de l’aide médicale à mourir.

Santé Canada a reconnu que, dans le processus de consultation, on encourageait à exiger des médecins qu’ils recueillent des renseignements sur des facteurs « sociodémographiques », comme le fait le système de l’Oregon. Toutefois, l’organisme a plutôt choisi de se contenter de recueillir le code postal des patients. Nous croyons que ces renseignements devraient être améliorés pour permettre de mieux cerner les déterminants sociaux de la santé touchant spécifiquement les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir.

La toute nouvelle réglementation sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, dans l’ensemble, semble répondre au souci des médecins qui ne veulent pas passer trop de temps à chercher à savoir pourquoi une personne vit une souffrance intolérable et demande à mourir. Mais ces professionnels de la santé vont totalement à l’encontre des intérêts des Canadiens.

« L’absence de volonté du gouvernement de recueillir des preuves solides des causes de la souffrance intolérable augmente la probabilité que des Canadiens continuent de vivre dans l’angoisse en fin de vie. Non seulement le gouvernement omet d’assurer une diligence raisonnable auprès de Canadiens mourants vulnérables en négligeant cette occasion précieuse de se renseigner sur les causes de la souffrance intolérable, mais il laisse échapper des renseignements cruciaux pouvant permettre d’améliorer les soins en fin de vie, déclare Dre Heidi Janz, présidente du comité sur l’éthique en fin de vie du CCD.

Qu’il s’agisse de modifier la réglementation ou d’ajouter des mécanismes, il existe un besoin urgent de mesures de protection additionnelles pour surveiller adéquatement la pratique de l’aide médicale à mourir.


L’ACIC est constituée de dix associations provinciales et de trois associations territoriales, comportant 400 associations locales réparties partout au pays et plus de 40 000 membres. Le CCD est un organisme national de défense des droits des personnes handicapées œuvrant pour un Canada plus accessible et plus inclusif.


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