Questions sur les documents de gouvernance

Soulignons d’abord que le règlement actuel accorde ce pouvoir de décision au conseil d'administration de L'Arche Canada.  Il n'y a pas de changement sur l'instance qui détient cette autorité.  Le nouveau texte sur la suspension et/ou la radiation du statut d'un membre vise à clarifier les étapes à suivre pour une suspension et/ou une radiation.  Cependant, il est important de noter que ce processus sera désormais inscrit dans une politique plutôt que d'être inclus dans les règlements généraux.

L'Arche Canada va développer une politique concernant les cotisations des communautés en consultation avec celles-ci.  Nous espérons avoir une première ébauche de cette politique pour que les communautés puissent l'examiner et la commenter d'ici le 1er avril 2021.

L'Arche Canada développera cette politique en consultation avec les communautés.  Pour l'instant, nous prévoyons d’une part que cette politique déterminera les règles d’établissement et de modifications aux structures opérationnelles et d’autre part reflétera la structure opérationnelle actuelle de L'Arche, incluant les structures régionales existantes.  Nous espérons avoir une première ébauche de cette politique pour que les communautés puissent l'examiner et la commenter d'ici au 1er avril 2021.

Chaque communauté continuera d'être responsable de ses propres règlements, incluant la durée des mandats des membres du conseil d'administration.  Les communautés devraient consulter les lignes directrices de L'Arche Internationale concernant les conseils d'administration lorsqu'elles révisent leurs règlements.  L'Arche Canada est également disponible pour consultation concernant la structure et le fonctionnement des conseils d'administration.

Cet article fait référence à une personne qui agit ou a agi à la demande de L’Arche Canada, honnêtement et de bonne foi et qui s'est conformée à la Loi, aux règlements, articles, statuts ou politiques de L’Arche Canada et qui avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légale. Dans cette situation L’Arche Canada va assumer les frais légaux à l’intérieur de ce qui peut être autorisé par la Loi ou le droit, au selon ce qui est prévu en 11.04 par une police d’assurance pour compenser les frais de procédure.  Cet article précise que si la personne n'a pas agi de bonne foi, en conformité avec les règlements, elle devra rembourser cette avance.

L'Arche Canada n'a pas inclus de citations directes des énoncés de mission et d'identité de L'Arche car ces énoncés sont sujets à révision et à amendement par une autre instance.  Cependant, nous considérerons des modifications à la clause actuelle pour mieux refléter les principes d'inclusion tels que formulés dans l’énoncé d'identité.

La section 7 de l'Entente ne traite pas de la radiation du statut. De plus, il nous semble important d'avoir une section séparée qui reconnaît explicitement le pouvoir de L'Arche Canada de suspendre ou de radier le statut d’un membre.

Le déplacement de cette section sera examiné.

Cette disposition est incluse dans la convention d'affiliation actuelle et maintenue dans le projet révisé.  Cette disposition est incluse pour permettre à L'Arche Canada d'avoir une voix directe dans les délibérations du conseil d'administration, typiquement dans des situations de crise.  Il est difficile de fournir les conditions spécifiques qui peuvent déclencher cette disposition, mais notons qu'elle n'a été utilisée que très rarement dans le cadre de la convention d'affiliation actuelle.

La correction sera faite.

Cette disposition a été ajoutée à la suggestion de nos conseillers juridiques dû à la probabilité que L'Arche Canada soit ajoutée à toute poursuite contre la communauté.  L’inverse est peu probable. L'Arche Canada reconnaît qu'il s'agit d'une nouvelle disposition et aimerait entendre les communautés une fois qu'elles auront eu l'occasion de déterminer si cela entraînera un changement substantiel des primes d'assurance payées par les communautés.

L'Arche Canada étudiera toutes les options dès qu'elle aura une meilleure idée des implications financières de cette nouvelle disposition.

Les communautés qui ont signé la convention d'affiliation actuelle bénéficient déjà d'une licence d'utilisation du logo de L'Arche - sous réserve des termes et conditions de la convention d'affiliation actuelle et de la licence de propriété intellectuelle. 

Selon les termes de la convention d'affiliation révisée, les communautés recevront une nouvelle licence (sujette aux termes des licences révisées de marque de commerce et de droit d'auteur) une fois que la convention d'affiliation révisée sera signée. (En bref, la convention d'affiliation révisée sera signée en même temps que les licences révisées sur les marques de commerce et les droits d'auteur). L'utilisation des marques (logos) ne nécessitera pas de demande spéciale une fois que la licence révisée sera signée. Toutefois, les communautés seront soumises aux conditions de la licence des marques et au guide de style des marques. Cela peut entraîner l'interdiction de certaines utilisations. Par exemple, les communautés ne peuvent pas modifier la marque officielle pour créer des versions non officielles du logo.

En ce qui concerne les collectes de fonds, si la communauté opère une fondation (qui est incorporée séparément), alors cette fondation devra faire une demande à L'Arche Canada pour une licence distincte pour l'utilisation des marques de commerce et du matériel protégé par le droit d'auteur de L'Arche. Si la communauté organise sa collecte de fonds à l’interne, avec un comité de collecte de fonds qui est un sous-comité de son conseil d'administration ou de ses opérations, alors les licences sur l’utilisation des marques de commerce et des droits d'auteur accordées à la communauté seront suffisantes pour couvrir la portée de l'utilisation à des fins de collecte de fonds (sous réserve toujours des conditions de la licence sur les droits d’auteur et du guide de style des marques de commerce).

Le nouveau projet de politique concernant la suspension/radiation a été distribué avec la Convention d'affiliation révisée et le Règlement général révisé.

Ces nouvelles dispositions concernant la "confidentialité" et la "vie privée" sont en lien aux obligations, de toutes les parties à la convention, de protéger la confidentialité et la vie privée conformément à la législation introduite depuis la mise en œuvre de la Convention d’affiliation actuelle.  Nous examinerons comment soutenir les communautés pour augmenter leur capacité à respecter leurs obligations de confidentialité.

Cette clause n'est pas réciproque en raison du rôle de supervision que L'Arche Canada joue par rapport aux communautés.  Cependant, nous allons explorer les possibilités de modification à cette clause pour reconnaître le principe de réciprocité.

En raison de la nature des activités des communautés (services directs en soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle), il est beaucoup plus probable que L'Arche Canada soit poursuivie pour des actions au sein de la communauté que qu'une communauté soit poursuivie pour des actions de L'Arche Canada.  Encore ici, nous chercherons de quelle façon le principe de réciprocité pourrait être reconnu.

Nous reconnaissons que cela ne serait pas pratique à mettre en œuvre et chercherons une disposition alternative appropriée.

Comme spécifié préalablement, L'Arche Canada cherchera à obtenir des conseils juridiques supplémentaires concernant cette question et fournira des informations supplémentaires lorsqu'elles seront disponibles.

Les communautés devraient toutefois envisager d'établir leurs propres politiques concernant la production d'œuvres créatives au sein de la communauté, particulièrement en ce qui concerne la propriété des œuvres qui sont créées pour ou au nom de la communauté.  

Nous invitons les communautés à identifier quels articles ou sections des divers documents, dans leur formulation ou leur objet, génèrent une centralisation indue.

Selon la Convention d’affiliation avec L’Arche Internationale les conventions avec les communautés sont bipartites entre celles-ci et L’Arche Canada

Nous travaillons de concert avec l'AAQ pour revoir et réviser l'entente actuelle entre L'Arche Canada et l'AAQ (une révision de l'accord de 2018 après 2 ans était incluse dans l'accord de 2018). On s'attend à ce que ce processus de révision donne lieu à un accord qui reconnaisse et articule mieux le rôle de l'AAQ au sein de la structure de L'Arche Canada et qu’une convention soit conclue avant l’échéancier de signature en avril 2022.